Les étapes d’une relance de facture
Gardez une trace écrite à chaque étape :
- Jour de l’échéance ou quelques jours après : un rappel amiable par e-mail ou SMS, avec la facture jointe. C’est souvent un oubli.
- Une à deux semaines plus tard : une relance ferme, avec un délai précis (8 jours) et, pour une entreprise, le rappel des pénalités.
- Ensuite : une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est elle qui fait courir les intérêts pour un particulier et ouvre la voie à l’injonction de payer.
Client entreprise : pénalités et indemnité de 40 €
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Leur taux est celui écrit sur votre facture, au moins trois fois le taux d’intérêt légal ; sans taux écrit, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (article D441-5). Ces deux mentions doivent figurer sur vos factures aux clients professionnels.
Client particulier : ce qui change
L’indemnité de 40 € et les pénalités entre professionnels ne s’appliquent pas à un particulier. Après une mise en demeure, la somme due porte intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil). Si la mise en demeure reste sans effet, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans avocat obligatoire.
Éviter d’avoir à relancer
- Demander un acompte à la signature du devis, surtout quand il y a du matériel à acheter.
- Envoyer la facture le jour de la fin des travaux, avec un lien de paiement par carte.
- Programmer des rappels automatiques avant et après l’échéance, plutôt que d’y penser le soir.
Sources
Informations vérifiées le 19 novembre 2026 : Code de commerce (articles L441-10 et D441-5) et Code civil (article 1231-6). Modèle d’information générale : pour un litige important, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre chambre de métiers.
Questions fréquentes
Comment relancer une facture impayée poliment ?
Commencez par un rappel court et neutre : numéro et date de la facture, montant, date d’échéance, et une phrase qui laisse la place à l’oubli. Joignez la facture. Si rien ne bouge, passez à une relance ferme avec un délai de 8 jours.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ne concerne que les factures entre professionnels. Pour un particulier, la somme porte intérêts au taux légal après une mise en demeure.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Après au moins un rappel et une relance restés sans réponse. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai précis pour payer. Elle est le préalable à l’injonction de payer.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Montant TTC dû × taux annuel des pénalités × nombre de jours de retard ÷ 365. Le taux est celui de votre facture, au moins trois fois le taux d’intérêt légal. Le générateur fait ce calcul dans la mise en demeure pour un client entreprise.