Les dates à retenir
La réforme se fait en deux temps. Pour un artisan, qu’il soit en micro-entreprise, en EI, en EURL ou en SARL :
- 1er septembre 2026 (déjà en vigueur) : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les nouvelles mentions obligatoires s’appliquent aussi.
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre leurs factures au format électronique. Vos fournisseurs importants (grossistes, distributeurs) vous en envoient donc déjà.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de vente aux particuliers (e-reporting).
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont aussi concernés : ils ne facturent pas la TVA, mais restent assujettis.
La facture électronique vise les ventes entre entreprises situées en France (B2B). Les ventes aux particuliers et aux clients étrangers ne passent pas par la facture électronique, mais par l’e-reporting.
Vos clients sont des particuliers : l’e-reporting
Pour un client particulier, rien ne change sur la facture elle-même : vous continuez à lui remettre une facture classique, papier ou PDF. La nouveauté, à partir du 1er septembre 2027, est l’e-reporting : vous transmettez à l’administration les données de ces ventes (montants, TVA, paiements) via votre plateforme agréée.
Même si vous ne travaillez que pour des particuliers, vous êtes donc concerné deux fois : pour recevoir les factures de vos fournisseurs, et pour l’e-reporting.
Ce qui change sur vos factures
Une facture électronique n’est pas un PDF : c’est un fichier structuré, lisible par un logiciel, au format Factur-X, UBL ou CII. Elle ne s’envoie plus par e-mail mais transite par une plateforme agréée. Quatre mentions s’ajoutent à celles que vous connaissez :
- le numéro SIREN du client, quand c’est une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (cas fréquent pour un artisan qui fournit et pose) ;
- « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
C’est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale qui envoie, reçoit et contrôle les factures électroniques, et transmet les données à l’administration. Chaque entreprise doit en choisir une. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
Il n’y a pas de plateforme publique gratuite pour échanger les factures : le portail public sert d’annuaire, pour savoir sur quelle plateforme envoyer une facture à une entreprise. Beaucoup de logiciels de facturation sont reliés à une plateforme agréée : vérifiez-le avec votre éditeur avant de choisir, et comparez les prix.
Les sanctions prévues
Selon l’administration fiscale, une facture qui devait être émise au format électronique et ne l’a pas été est passible d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. La première infraction n’est pas sanctionnée si elle est régularisée. Pour la réception, une mise en demeure précède toute amende. Le gouvernement a indiqué qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises qui font des efforts réels de mise en conformité.
L’enjeu principal n’est pas l’amende : à partir de 2027, un client professionnel ne pourra plus traiter une facture PDF. Sans facture électronique, vous risquez surtout d’être payé en retard.
La checklist de l’artisan, en 6 étapes
À faire dans cet ordre, de préférence avant l’été 2027 :
- Choisir une plateforme agréée et s’y inscrire, pour recevoir les factures de vos fournisseurs (déjà obligatoire).
- Prévenir vos fournisseurs et grossistes, et vérifier que leurs factures arrivent bien sur votre plateforme.
- Passer à un logiciel de facturation qui produit des factures Factur-X, UBL ou CII, si vous faites encore vos factures sur Word, Excel ou carnet.
- Ajouter les nouvelles mentions à vos modèles de facture et de devis, et collecter le SIREN de vos clients professionnels.
- Faire le point avec votre comptable : régime de TVA, option sur les débits, transmission des données de vente aux particuliers.
- Faire un essai complet avant le 1er septembre 2027 : une facture créée, envoyée par la plateforme et bien reçue par le client.
Avec Kalmbook
Kalmbook est relié à une plateforme agréée (module optionnel). Vous connectez votre compte une fois depuis votre profil, puis :
- vos factures sont créées au format Factur-X, avec les nouvelles mentions, à partir de vos devis et bons d’intervention ;
- vous les envoyez à vos clients professionnels depuis l’appli, et vous suivez leur statut ;
- les factures de vos fournisseurs arrivent dans Kalmbook, prêtes à être rattachées à vos chantiers et transmises à votre comptable.
Sources
Informations vérifiées le 18 novembre 2026 sur impots.gouv.fr (guide pratique et FAQ de la facturation électronique), economie.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr. Cette page donne une information générale : votre comptable peut confirmer votre situation précise.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour un artisan ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, tout artisan assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, il doit aussi émettre ses factures aux clients professionnels au format électronique et transmettre les données de ses ventes aux particuliers.
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
Oui, même en franchise en base de TVA. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre à partir du 1er septembre 2027, tout en gardant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Je ne travaille que pour des particuliers, suis-je concerné ?
Oui, de deux façons. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis septembre 2026. Et à partir de septembre 2027, vous transmettrez les données de vos ventes aux particuliers (e-reporting) via votre plateforme agréée. Vos clients particuliers, eux, continuent de recevoir une facture classique.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée. Un simple PDF, même envoyé par e-mail, ne remplira plus l’obligation pour les ventes entre entreprises.
Quelle est l’amende si je n’émets pas de facture électronique ?
Selon l’administration fiscale, 50 € par facture concernée, plafonnés à 15 000 € par an, et la première infraction n’est pas sanctionnée si elle est régularisée. Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émettre commence le 1er septembre 2027.
Qu’est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format de facture électronique franco-allemand : un PDF lisible par une personne, qui contient aussi les données de la facture en XML, lisibles par un logiciel. C’est l’un des trois formats acceptés, avec UBL et CII.